Un juge fédéral américain vient de rejeter les deux demandes DMCA de Google contre SerpApi. La décision, rendue par la juge en chef Yvonne Gonzalez Rogers, repose sur un raisonnement simple : on ne peut pas invoquer le DMCA pour protéger des contenus qui ne sont pas protégés par le droit d’auteur. C’est une clarification juridique importante pour toute personne qui travaille avec des données de SERP.
Voici ce que ça veut dire concrètement, et pourquoi c’est pertinent si tu construis des outils SEO, des pipelines de données ou des sites de niche.
Contexte : Google attaquait SerpApi depuis décembre 2025
Google avait déposé plainte en décembre 2025 contre SerpApi, une API commerciale qui collecte des résultats de recherche Google et les revend à des développeurs, des entreprises IA et des chercheurs.
L’accusation principale : SerpApi contournerait SearchGuard, le système anti-scraping de Google, en violation du DMCA (Digital Millennium Copyright Act). SerpApi a déposé une requête en irrecevabilité en février 2026. Cette requête vient d’être acceptée.
Deux types de demandes étaient en jeu :
- Résultats sans contenu protégé (la grande majorité des SERP classiques) : rejetés sans possibilité d’amendement.
- Résultats avec images licenciées (notamment les Knowledge Panels) : rejetés, mais avec autorisation d’amender la plainte.
Ce que le tribunal a réellement décidé
Pas de copyright, pas de protection DMCA
Le raisonnement du tribunal est direct. Le DMCA anti-contournement (section 1201) protège les mesures techniques qui contrôlent l’accès à une oeuvre protégée. Si l’oeuvre n’est pas protégée, la mesure technique ne tombe pas sous cette protection.
Les résultats de recherche Google, dans leur forme standard, sont principalement de l’information publique. Aucun copyright ne les couvre. Donc SearchGuard ne peut pas légalement réguler leur accès sous le DMCA. Ces demandes sont closes définitivement.
Les images licenciées : Google peut retenter, mais avec des preuves
Pour les résultats contenant des images sous licence (comme celles des Knowledge Panels), le tribunal a estimé que Google n’avait pas démontré qu’il déployait SearchGuard avec l’autorisation des détenteurs du copyright. C’est ce que la loi exige.
Ce volet est donc rejeté pour l’instant, mais Google a 21 jours pour amender sa plainte et fournir ces preuves. La discovery est suspendue dans l’attente.
SerpApi avait aussi soulevé une question de légitimité
SerpApi avait argué que Google ne pouvait pas intenter une action DMCA puisqu’il ne détient pas le copyright sur ses résultats de recherche, et que le DMCA ne protège que les titulaires de droits.
Le tribunal a rejeté cet argument. La juge a précisé que la loi ne réserve pas ses protections aux seuls détenteurs de copyright. Google avait donc bien qualité pour agir, même si ses demandes ont quand même échoué sur le fond.
Ce que ça change pour les outils SEO et les données SERP
Si tu utilises ou construis des outils basés sur des données de SERP, ce jugement apporte quelques repères utiles.
Le scraping de résultats textuels standards est sur un terrain plus solide. Le tribunal vient de confirmer que contourner une protection technique pour accéder à des pages sans contenu protégé ne constitue pas, en l’état, une violation du DMCA. C’est une clarification qui manquait.
Les extraits enrichis avec images restent une zone sensible. Dès qu’un résultat contient des visuels sous licence (couvertures d’albums, photos de produits dans les Knowledge Panels), le risque juridique est plus élevé. Google peut encore amender sa plainte sur ce point.
Le cas n’est pas terminé. Google a jusqu’à fin juillet 2026 pour reformuler ses demandes. Et SerpApi fait face parallèlement à une plainte distincte de Reddit sur des questions similaires de scraping de pages publiques.
Pour aller plus loin sur la façon dont les données publiques et l’IA interagissent avec le référencement, l’article sur les agents IA et 150 000 citations SEO est un bon complément. Et si tu veux comprendre comment les pages indexées (ou non) influencent ta visibilité, la prise de position de Google sur les pages non indexées et la qualité est directement liée.
La réaction de SerpApi
Le CEO de SerpApi, Julien Khaleghy, a publiquement salué la décision :
« Nous sommes satisfaits que le tribunal ait rejeté les tentatives de Google d’élargir le DMCA pour contrôler l’accès aux pages publiques. Le principe fondateur d’internet, l’accès libre à l’information utilisable, est essentiel à l’innovation et à la démocratisation des données. SerpApi continuera à soutenir les développeurs, les entreprises IA, les chercheurs et les entreprises qui s’appuient sur l’accès aux données de recherche publiques. »
Google n’avait pas commenté le jugement au moment de la publication de la source.
Mon avis
Ce jugement me semble sain pour l’écosystème SEO. Google a une tendance naturelle à vouloir contrôler l’accès à ses données de recherche, et utiliser le DMCA comme levier pour y parvenir était une extension assez créative de la loi. Le tribunal a remis les pendules à l’heure sur un point fondamental : une mesure technique ne devient pas protégée par le DMCA simplement parce qu’elle existe.
Ça ne veut pas dire que tout scraping est légal, les conditions d’utilisation de Google restent applicables sur d’autres bases juridiques. Mais pour les outils qui s’appuient sur des résultats textuels publics, c’est un signal positif. À surveiller selon l’amendement que Google déposera dans les prochains jours.
Si tu travailles sur des questions de conformité SEO et de données structurées, l’article sur la canonicalisation et les liens cachés vus par Google traite aussi de questions où les règles techniques et juridiques se croisent. Et pour le contexte plus large sur les fausses plaintes DMCA qui effacent des pages réelles, l’article sur les fausses plaintes DMCA est directement complémentaire.
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Les informations présentées ici sont à titre informatif général. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute question relative au droit du numérique ou au DMCA, consulte un professionnel qualifié.
FAQ
Le scraping de Google est-il légal après ce jugement ?
Ce jugement précise uniquement que contourner SearchGuard pour accéder à des résultats sans contenu protégé n’est pas une violation du DMCA dans ce contexte précis. Les conditions d’utilisation de Google restent applicables sur d’autres bases juridiques. Ce n’est pas un feu vert général au scraping.
Qu’est-ce que SearchGuard ?
SearchGuard est le système anti-scraping de Google. Il détecte et bloque les accès automatisés non autorisés à ses pages de résultats. C’est la mesure technique au coeur du litige Google vs SerpApi.
SerpApi peut-il continuer à vendre des données SERP ?
Pour l’instant oui, sur la base de ce jugement. Mais le cas n’est pas clos. Google peut amender sa plainte concernant les résultats avec images licenciées, et d’autres bases juridiques restent théoriquement disponibles.
Pourquoi Google n’a-t-il pas pu défendre ses images licenciées ?
Le tribunal a estimé que Google n’avait pas prouvé qu’il déployait SearchGuard avec l’autorisation des détenteurs de copyright sur ces images. Le DMCA exige cette autorisation explicite. Google a 21 jours pour fournir ces preuves.
Quel lien avec le procès Reddit contre SerpApi ?
Reddit a aussi intenté une action distincte contre SerpApi sur des questions similaires de scraping de pages publiques. Ce jugement Google ne couvre pas ce litige, mais les raisonnements juridiques pourraient s’influencer mutuellement.
